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Lexique de l'immobilier

Acompte

Somme versée par l'acquéreur au vendeur qui les engage définitivement. En cas de renoncement à l'achat pour convenances personnelles, le vendeur est en droit de contraindre l'acheteur à payer le solde. De la même façon, le vendeur qui reçoit l'acompte ne peut plus renoncer à la vente.

Apport personnel

Somme d'argent dont dispose l'acquéreur pour financer personnellement une partie de son achat immobilier. Cette somme peut être issue d'économies, de prêts d’Epargne Logement, de prêts du 1% logement, d’une somme provenant de la revente d'un logement, un emprunt familial.

Par extension, le terme 'apport personnel' peut englober certains prêts ou participations 'constitutifs d'apport personnel' : vous pouvez avoir recours à certains prêts à coût réduit pour 'gonfler' votre apport personnel et ainsi présenter un meilleur dossier à la banque. Dans le cadre d'un prêt immobilier, le montant de l'apport personnel détermine le taux qui sera appliqué au crédit immobilier.

Arrhes

Dans le cas d’une vente, lorsque l’acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent dit 'arrhes' que, dans le cas où la vente n'aurait pas lieu, ce dernier, conservera en dédommagement. Si c'est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur.

Bon de visite

Le bon de visite en immobilier est un document que l'agent immobilier fait signer à des acquéreurs potentiels lors de la visite d'un bien.

Il est souvent considéré par les particuliers en quête d'un bien à acheter comme un document sans véritable engagement. Pour eux, le fait de signer un bon de visite permet principalement à l'agent immobilier de prouver à son client vendeur qu'il se démène pour trouver des acquéreurs. Mais cette vision des choses est simpliste ! En effet, en signant un bon de visite, l'acquéreur potentiel ne s'engage pas à acheter le bien visité mais il s'engage toutefois en cas d'achat à reverser une commission à l'agent qui lui aura fait signer le bon de visite. En d'autres termes, lorsqu'un particulier signe un bon de visite ce dernier vaut contrat liant le signataire et l'agent immobilier. Le signataire s'engage ainsi à n'acheter que par l'intermédiaire de l'agence qui a organisé la visite.

Bouquet

Somme d'argent versée par l'acquéreur d'un bien en viager au propriétaire du bien immobilier. Le bouquet est versé le jour de la signature de l'acte de vente. Le solde est versé sous forme de rente viagère.

Caution

Engagement pris par un tiers (parent, ami, etc.) de payer le loyer et les charges ou le remboursement d’un prêt si jamais le locataire ou l’emprunteur a des difficultés financières. L’acte de caution doit être écrit et comporter le montant de la caution, et la durée de l’engagement.

Coefficient d'occupation des sols (COS)

Le coefficient d'occupation des sols (COS) fixé par le plan local d'urbanisme (PLU) résulte du rapport existant entre la surface de plancher hors œuvre nette de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. Pour connaître la surface exacte du terrain il est possible de demander  un plan cadastral du terrain ainsi que la matrice cadastrale correspondante qui comporte la surface déclarée au service des impôts. Mais il est toujours préférable de consulter un géomètre expert seul habilité à fixer les limites des biens fonciers.

Commission

Rémunération versée à un agent immobilier mandaté en cas de transaction (vente, location, gestion…). Le montant de la commission varie en fonction du type de transaction effectuée. Librement fixée par l'agent immobilier, son mode de calcul doit être affiché en vitrine de l'agence.

Compromis de vente

Contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent tous les deux, l'un à vendre, l'autre à acheter, à un prix donné. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également promesse synallagmatique de vente, cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire. L'acquéreur potentiel dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.

Contrat de réservation

Pré contrat de vente immobilière appelé aussi contrat préliminaire. Il est prévu dans le cadre de l'acquisition d'un local à usage d'habitation ou usage mixte sur plan, c'est à dire dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le vendeur s'engage à réserver le bien en échange de quoi l'acquéreur lui verse un dépôt de garantie sur un compte spécial.

Délai de rétractation

Délai de 7 jours durant lequel l'acquéreur peut renoncer à l'achat sans aucune pénalité pour lui.

Ce délai de rétractation concerne :

  • les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
  • les promesses ou compromis de vente.

Dépôt de garantie (location)

Somme versée par le locataire au propriétaire-bailleur dans le cadre d 'un contrat de location. Le dépôt de garantie couvre le propriétaire des risques liés à la location. Son montant ne peut excéder deux fois le montant du loyer hors charges. La somme est restituée au locataire dans les deux mois qui suivent la fin du contrat de location à condition qu'il ait respecté ses obligations (paiement du loyer et des charges, entretien des locaux…).

A savoir : Un propriétaire-bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance.

Etat des lieux

L'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Un état des lieux est rédigé à l'entrée du locataire et à sa sortie, en fin de bail...

Loi Carrez

Dispositif obligeant le vendeur (ou l'agent immobilier) d'indiquer au futur acquéreur d'un bien situé en copropriété la surface habitable. A savoir : - si la surface habitable n'est pas indiquée dans l'avant-contrat ou dans l'acte de vente notarié, l'acheteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte pour demander la nullité de la vente. - Si le vendeur a indiqué dans l'avant-contrat ou dans l'acte de vente notarié une surface supérieure à la réalité (+ de 5%), l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter une action en restitution d'une partie du prix (montant au prorata des mètres carré déclarés en trop).

Loi Hoguet

La loi Hoguet réglemente les activités des professionnels de l'immobilier. En raison des errements passés avec les scandales immobiliers des années soixante, il est apparu nécessaire de protéger le public en instaurant garanties et contrôles de ces professionnels de l'immobilier.

L'ensemble de la réglementation découlant de la loi Hoguet, très contraignante et d'ordre public, fut suscité avec les grands syndicats professionnels qui sont souvent consultés par le ministère lors des toilettages de la loi. Les professionnels se regroupent souvent en réseaux fonctionnant avec des règles internes de partage des honoraires, de moralité et de regroupement des efforts marketing.

La loi Hoguet réglemente les activités des professionnels suivants de l'immobilier :

  • les agents immobiliers et les mandataires en vente de fonds de commerce
  • les administrateurs de biens également gérants
  • les syndics de copropriété.

Mandat

Contrat par lequel une personne, le mandant, confie à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques : vente, location… A savoir : Un agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location.

Mandat exclusif

Contrat par lequel le mandant (propriétaire) délègue un pouvoir de vendre son bien à un et un seul agent immobilier. Si la transaction s'effectue sans l'intermédiaire de cet agent immobilier, il peut réclamer une indemnité égale à la commission qu'il aurait perçue.

Mandat simple

Contrat par lequel le mandant (propriétaire) délègue un pouvoir de vendre son bien à un agent immobilier, le propriétaire restant libre de faire appel à d'autres agents immobiliers ou de vendre lui-même son bien.

Promesse de vente

Avant contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien à une personne. Il en existe deux catégories, la promesse de vente synallagmatique et la promesse unilatérale de vente, toutes deux soumises à une série de conditions suspensives et à un délai de rétractation de 7 jours.

Promesse de vente synallagmatique

Deux personnes s'engagent à conclure un contrat dans des conditions déterminées. Réciprocité et symétrie des engagements. Etant donné qu'un contrat se conclut par un accord de volontés, pas besoin de réitération des consentements, donc une Promesse synallagmatique de vente vaut vente. La Promesse synallagmatique n'a d'intérêt que si les parties ont voulu retarder la conclusion du contrat à l'accomplissement d'une certaine formalité, qui correspondra à une condition de validité, comme l'obtention d'un prêt par exemple.

Là, la promesse synallagmatique donne lieu à une obligation de faire, celle d'accomplir l'événement, et ressemble à un contrat sous condition. Mais il y a des différences :

  • Si la condition se réalise, le contrat prend effet rétroactivement / si la Promesse synallagmatique devient contrat, le contrat prend effet au moment de la réalisation de l'événement.
  • Si l'événement ne se réalise pas par la faute d'un contractant, la sanction consiste en des dommages et intérêts selon article 1142 du Code civil sur le fondement d'une obligation de faire / si la condition ne se réalise pas pa r la faute d'un contractant, la condition est réputée remplie, et le contrat sera donc formé. 

Surface habitable

Surface de plancher construite (après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres) multipliée par les hauteurs sous plafond. A savoir : Il n'est pas tenu compte des caves, combles non aménagés, sous-sols, garages…, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 mètre.

source : www.dictionnaire-juridique.com